Taux de l'usure : ce taux désigne le taux maximum (Taux
effectif Global) légal que les établissements de crédit peuvent pratiquer
(article L 313-3 du Code de la Consommation).
C'est la Banque de France qui se charge de fixer ce seuil de l'usure, ce taux
varie bien évidemment avec les taux d'intérêts directeurs, il est donc mis à
jour régulièrement.
L'usure est donc un délit, l'usurier est celui qui à l'image des prêteurs sur
gages, prête de l'argent à des taux prohibitifs.
Taux de l'usure au 3ème trimestre 2010 :
- Prêts immobiliers à taux fixe : 6,09 %
- Prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros : 21,15 %
- Découverts en compte, crédits revolving et achats de biens à crédit d'un montant supérieur à 1.524 euros, prêts viagers hypothécaires : 19,27 %
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros : 8,61 %
- Prêts aux entreprises Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 9,27 %
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 4,99 %
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe : 6,25 %
- Découverts en compte : 13,39 %
- Autres prêts d'une durée inférieure ou égale à deux ans : 5,93 %