Loi Scrivener : cette loi a pour but la protection de l'emprunteur et la lutte contre le surendettement.

Mise en application à partir du 10 janvier 1978 (loi Scrivener 1), elle impose un cadre réglementaire que les établissements de crédits doivent respecter (cette loi a été complétée par la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979).

Loi Scrivener 1 :

La loi s'applique pour les prêt suivants : Prêt affecté, Prêt personnel, Crédit Revolving, location avec option d'achat, Les prêts immobiliers lorsqu'ils financent seulement des travaux d'un montant inférieur à 21.500 €,

Ces prêts sont d'une durée comprise entre 3 et 84 mois.

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :

  • Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.

  • Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.

  • L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.

  • En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité.

  • Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).

Loi Scrivener 2 :

Cette loi s'applique aux particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d'un montant supérieur à 21 500 € pour financer l'acquisition de leur logement .

Selon cette loi, les prêts immobiliers proposés par les établissements de crédit doivent respecter le cadre suivant :

  • L'offre de prêt doit être adressée par courrier

  • Un tableau d'amortissement détaillé doit être communiqué à l'emprunteur : pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des intérêts remboursés,

  • Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale doit être fourni. (Les parts sociales étant généralement dû dans le cas d'offres transmises par des établissements mutualistes),

  • Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.

  • Un délai de réflexion de 10 jours francs s'applique à compter de la réception de l’offre de prêt

  • Délai de rétractation de 7 jours