Loi Neiertz : principes de fonctionnement

Face à la montée des situations de surendettement, la Secrétaire d'Etat, Véronique Neiertz a mis en place en 1990, une réglementation visant à aider les particuliers en difficulté financière. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées :

  • La création du FICP (Ficher National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers), sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement.

Si le dossier est recevable, la Commission dresse l'état d'endettement du ménage et et analyse son niveau de vie au moment de la saisie. Elle propose ensuite des solutions qui peuvent s'articuler sur les axes habituels :

  • Révision de la durée des crédits en cours, (cad une prolongation des crédits)

  • Regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d'échéances,

  • Ventes d'actifs.

Après avoir examiné le dossier et déterminé la capacité de remboursement du débiteur, la Commission élabore :

  • Un Plan de redressement conventionnel lorsqu'il est accepté par tous les créanciers :

  • Un Plan recommandé (cad imposé) lorsque la commission n'a pu trouver un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Dans ce cas, les remboursements vont être étalés dans le temps, le taux d'intérêt des mensualités va être diminué et les remboursements de capital vont être effectués en priorité.

Lorsque le débiteur est réellement insolvable, la commission peut prendre des mesures exceptionnelles comme un redressement judiciaire civil : les dettes sont annulées dans ce cas.

La loi Neiertz a été complétée en 2004 par la loi Borloo (faillite personnelle) et en 2005 par la loi Chatel (meilleure information de l'emprunteur).