Pour lutter contre les excès des organismes de crédit à la consommation et réduire le surendettement, à compter du 1er mai 2011, les professionnels qui consentent des crédits à la consommation devront remettre une fiche d'informations aux emprunteurs.
En effet, la protection des personnes qui souscrivent un crédit à la consommation a été renforcée par la loi Lagarde du 1er juillet dernier. Ainsi, à compter du 1er mai 2011, les crédits à la consommation seront mieux encadrés tant au stade de l’offre que de la conclusion et de l’exécution du contrat de prêt.
Avant de faire souscrire un crédit à la consommation, le professionnel devra
remettre à l’emprunteur, le cas échéant sur le lieu de vente, non plus comme
actuellement une offre préalable de crédit, mais une « fiche
d’informations » permettant à ce dernier de comparer différentes offres et
de mesurer clairement l’étendue de son engagement.
Contenu de la Fiche d’informations (précisé par décret) :
Outre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », la fiche devra indiquer notamment :
- le type de crédit, son montant total, son coût et sa durée ;
- le montant, le nombre et la périodicité des échéances ;
- le taux annuel effectif global ;
- le montant total dû par l’emprunteur ;
- l’existence du droit de rétractation (pouvant être exercé pendant 14 jours) ;
- les frais liés à l’exécution du contrat de crédit ;
- le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité.
Notre avis : une loi sans doute utile mais qui ne remplace pas le bon sens : réfléchissez avant d'acheter, avez vous besoin de ces articles ? Gagnez vous suffisamment pour vous permettre ce genre de dépenses ?