Procédure judiciaire de rétablissement personnel, également appelée "faillite personnelle" ce système a été mis en place dans le cadre de la loi Borloo en 2004 (complétant ainsi la loi Neiertz).

Quel en est le principe ?

Dans le cadre de la saisie de la Commission de surendettement, s'il s'avère que la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que ce qu'il possède et ce qu'il gagne est largement insuffisant pour rembourser les dettes à long terme (le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement des crédits ne doit pas être inférieur au RMI), le juge de l'exécution du Tribunal d'instance va prononcer une faillite personnelle : tous les biens du débiteurs sont vendus (liquidation des biens) et la dette est annulée.

Pourquoi mettre en place le processus de faillite personnel ?

Cette loi s'inspire du système de mise en faillite civile existant depuis le 19ème siècle en Alsace Lorraine et pour laquelle le taux de rechute observé est très faible (1,6%).

Le surendettement est comme une maladie, plus les problèmes sont traités tôt, plus les chances de trouver une solution sont importantes (la dette s'accroît lorsque l'on attend trop !). Pour cette raison, la loi Borloo incite la Commission de surendettement à avoir recours le plus rapidement possible à ce type de procédure.

Conséquences de la procédure de rétablissement personnel :

L'avantage de ce type de procédure est l'effacement de toute dette l('llustration que nous proposons n'est donc pas véritablement adaptée) en revanche, il faut garder à l'esprit que la procédure judiciaire de rétablissement personnel implique la vente de tous les biens à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante et professionnelle ce qui peut avoir un effet traumatisant.

De plus, il faut savoir que cette procédure implique que vous allez ensuite être fiché à la Banque de France pendant 8 ans, il sera donc quasi impossible d'avoir recours au crédit, d'utiliser un chéquier ou une carte de crédit.

Ces procédures peuvent être assorties d’une mise sous « tutelle économique ».