La convention de compte : l'ouverture, le fonctionnement et la fermeture d'un compte bancaire sont régis par des règles énoncées dans un contrat signé entre la banque et son client : la convention de compte.

Depuis 2003, la loi prévoit que la signature de la convention de compte est obligatoire dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. En ce qui concerne les comptes ouverts avant 2003, le banquier a un mois pour vous fournir la convention si vous en faites la demande.

Théoriquement avant toute modification de la convention, le banquier doit vous avertir 3 mois à l'avance, vous avez ensuite 2 mois pour en discuter avec lui. Si ces modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez clôturer gratuitement votre compte et le transférer gratuitement dans un autre établissement.

La convention contient également toutes les informations sur le règlement des litiges et les coordonnées du médiateur de votre banque.