Les Commissions de surendettement instaurées en 1989 par la loi Neiertz, sont responsables de négocier à l’amiable un plan conventionnel de redressement avec l’emprunteur surendetté et ses créanciers. Elles ont donc une mission d’entente en essayant d’aboutir à un arrangement avec tous les créanciers.

Après avoir déposé un dossier de surendettement (procédure gratuite engagée à la demande de toute personne surendettée ayant des justificatifs) auprès de la banque de France. Le dossier de surendettement doit être rempli et accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.


Quelles sont les conditions pour qu'un dossier soit recevable par la Commission ?
  • Être une personne physique
  • Être français, résident ou non, ou étranger résident
  • Que les dettes ne soient pas des dettes professionnelles

La Commission vérifie si la capacité de remboursement permet de faire face aux dettes. Elle vérifie aussi que le débiteur n’a pas aggravé de façon importante son endettement durant les derniers mois.

Une lettre avec accusé de réception sera alors adressée au demandeur pour annoncer si sa demande est recevable ou non. Les créanciers seront également avertis de la décision.

A noter : il est possible de mettre en place un rachat de prêt (restructuration des dettes,prêts,impayés…afin de réduire les mensualités de paiement) même si on est fiché FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des crédits) à la banque de france.


Que se passe-t-il lorsque la demande est recevable ?

Tous les créanciers seront informés de la procédure par vos soins ou par la Commission de surendettement.

Dans le cas où les négociations entre débiteurs et créanciers n’aboutissent pas à un arrangement, la Commission élabore -en s’appuyant sur la réforme de la loi en 1995- des recommandations qui reçoivent force exécutoire du juge.

En gros, la Commission va permettre un rééchelonnement amiable de la dette (extension de la durée de remboursement et nouvel échéancier).

Si la Commission considère que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, une faille personnelle peut être prononcée.