Rachat Pret Consommation

A ne pas confondre avec le fichage FICP qui concerne les incidents de paiements liés à un crédit, le fichage FCC est la traditionnelle interdiction bancaire liée à l' émission de chèques sans provisions (les bons vieux chèques en bois !).

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique détenu et géré par la Banque de France dont l’ensemble des informations est issu des banques françaises.

Comment devient-on inscrit dans ce fichier ?

• On l'a vu plus haut, en cas d'émission de chèque sans provisions : le chèque est rejeté. Il reste encore une chance de s'en sortir en régularisant auprès du destinataire du chèque dans les 30 jours :
  -en le réglant directement et en récupérant votre chèque pour le donner à votre banquier
  -en lui demandant de représenter le chèque après avoir approvisionné votre compte
  -en faisant bloquer la somme du chèque impayé sur votre compte bancaire.

• Utilisation abusive de la carte bancaire

• Un jugement d'interdiction bancaire prononcée par un tribunal

Conséquences du fichage FCC

Si vous ne régularisez pas les incidents de paiement, vous allez être fiché 5 ans et donc ne plus avoir droit d'utiliser un chéquier ou une carte bancaire.

En cas de jugement d'interdiction bancaire (interdiction judiciaire), le fichage va durer entre 1 et 5 ans

Dans le cas de chèques impayés, le défichage peut avoir lieu sous 2 mois si vous payez vos créanciers et les frais qu’ils ont occasionnés.

Les banques sont obligées de consulter le FCC avant de délivrer un chéquier à un usager bancaire, et même d’accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire sans obligation de le faire dans ce cas.

Comment consulter le ficher FCC ?

Toute personne qui veut savoir si elle y est inscrite et vérifier les informations qui la concernent doit s'adresser directement à la succursale de la Banque de France la plus proche.

Notre conseil :

Il est évident qu'il faut éviter à tout prix ce type de situation qui va vous rendre la vie impossible ! Avant de retirer de l'argent ou de faire un chèque, il faut réfléchir un minimum et s'assurer que votre compte présente une provision suffisante. Consultez ainsi régulièrement votre solde bancaire sur internet par exemple.

Vous pouvez également privilégier les cartes de crédit à débit immédiat pour mieux gérer votre budget, celles-ci apportent une meilleure vision sur votre solde bancaire réel.

Dernier point : en cas de chèque rejeté, il faut faire le maximum pour régulariser au plus vite auprès des créanciers. Tout le monde peut commettre des erreurs ou oublier des choses mais ne pas chercher à les réparer c'est irresponsable !

Procédure judiciaire de rétablissement personnel, également appelée "faillite personnelle" ce système a été mis en place dans le cadre de la loi Borloo en 2004 (complétant ainsi la loi Neiertz).

Quel en est le principe ?

Dans le cadre de la saisie de la Commission de surendettement, s'il s'avère que la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que ce qu'il possède et ce qu'il gagne est largement insuffisant pour rembourser les dettes à long terme (le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement des crédits ne doit pas être inférieur au RMI), le juge de l'exécution du Tribunal d'instance va prononcer une faillite personnelle : tous les biens du débiteurs sont vendus (liquidation des biens) et la dette est annulée.

Pourquoi mettre en place le processus de faillite personnel ?

Cette loi s'inspire du système de mise en faillite civile existant depuis le 19ème siècle en Alsace Lorraine et pour laquelle le taux de rechute observé est très faible (1,6%).

Le surendettement est comme une maladie, plus les problèmes sont traités tôt, plus les chances de trouver une solution sont importantes (la dette s'accroît lorsque l'on attend trop !). Pour cette raison, la loi Borloo incite la Commission de surendettement à avoir recours le plus rapidement possible à ce type de procédure.

Conséquences de la procédure de rétablissement personnel :

L'avantage de ce type de procédure est l'effacement de toute dette l('llustration que nous proposons n'est donc pas véritablement adaptée) en revanche, il faut garder à l'esprit que la procédure judiciaire de rétablissement personnel implique la vente de tous les biens à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante et professionnelle ce qui peut avoir un effet traumatisant.

De plus, il faut savoir que cette procédure implique que vous allez ensuite être fiché à la Banque de France pendant 8 ans, il sera donc quasi impossible d'avoir recours au crédit, d'utiliser un chéquier ou une carte de crédit.

Ces procédures peuvent être assorties d’une mise sous « tutelle économique ».

Les Commissions de surendettement instaurées en 1989 par la loi Neiertz, sont responsables de négocier à l’amiable un plan conventionnel de redressement avec l’emprunteur surendetté et ses créanciers. Elles ont donc une mission d’entente en essayant d’aboutir à un arrangement avec tous les créanciers.

Après avoir déposé un dossier de surendettement (procédure gratuite engagée à la demande de toute personne surendettée ayant des justificatifs) auprès de la banque de France. Le dossier de surendettement doit être rempli et accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.

Quelles sont les conditions pour qu'un dossier soit recevable par la Commission ?

• Être une personne physique

• Être français, résident ou non, ou étranger résident

• Que les dettes ne soient pas des dettes professionnelles

La Commission vérifie si la capacité de remboursement permet de faire face aux dettes. Elle vérifie aussi que le débiteur n’a pas aggravé de façon importante son endettement durant les derniers mois.

Une lettre avec accusé de réception sera alors adressée au demandeur pour annoncer si sa demande est recevable ou non. Les créanciers seront également avertis de la décision.

A noter : il est possible de mettre en place un rachat de prêt (restructuration des dettes,prêts,impayés…afin de réduire les mensualités de paiement) même si on est fiché FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des crédits) à la banque de france.

Que se passe-t-il lorsque la demande est recevable ?

Tous les créanciers seront informés de la procédure par vos soins ou par la Commission de surendettement.

Dans le cas où les négociations entre débiteurs et créanciers n’aboutissent pas à un arrangement, la Commission élabore -en s’appuyant sur la réforme de la loi en 1995- des recommandations qui reçoivent force exécutoire du juge.

En gros, la Commission va permettre un rééchelonnement amiable de la dette (extension de la durée de remboursement et nouvel échéancier).

Si la Commission considère que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, une faille personnelle peut être prononcée.

Surendettement : Définition selon la loi Neiertz :

« Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. »

Etre surendetté, c'est lorsque votre taux d'endettement est devenu insupportable : les charges de remboursement prennent une part de plus en plus importante du revenu.

On peut estimer qu'un taux d'endettement supérieur à 50% pour des personnes bénéficiant de revenus moyens est caractéristique d'une situation de surendettement (plus les revenus sont faibles et plus le taux d'endettement doit être réduit). Exemple :

• un ménage bénéficiant de 3000 Euros par mois de revenus nets et ayant un taux d'endettement de 50% devra consacrer 1500 Euros par mois de remboursement de crédit et 1500 Euros par mois pour faire face aux autres charges.

• Un autre ménage bénéficiant de 1500 Euros par mois de revenus net et ayant un taux d'endettement de 50% n'aura plus que 750 Euros par mois (25 Euros par jour !) pour faire face aux autres charges.

Dans la majorité des cas, ce type de situation se produit à la suite d'un accident de la vie : perte d'emploi, décès d'un conjoint, divorce, maladie...

La personne ou le ménage surendetté doit donc restreindre son train de vie, il y a cependant beaucoup de charges incompressibles (loyer, électricité, alimentation...) et bien souvent le surendettement conduit à souscrire à de nouveaux crédits pour pouvoir rembourser les anciens : c'est la spirale infernale de la dette !